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Réglementations des boisements des communes de La Chabanne, Saint-Nicolas-des-Biefs, Lavoine et Laprugne (Allier) : étude d’environnement et établissement de plans de zonage

  • Maîtrise d’ouvrage : Département de l’Allier

    Maîtrise d’œuvre : groupement BE Réalités mandataire/Bioinsight

    Date de la mission : en cours

Les réglementations des boisements régies par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) visent à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels (article L126‐1 du Code rural) ainsi qu’à assurer la préservation des milieux naturels ou des paysages remarquables donc à préserver les terres agricoles des boisements en « timbre poste ».

Avec une telle réglementation qui réglemente uniquement la plantation, une commune est divisée en trois périmètres représentés sur les plans cadastraux au 1/5 000 :

  • périmètre interdit au boisement ou à la replantation ;
  • périmètre réglementé ;
  • périmètre à boisement libre.

Le seuil de surface de massif en dessous duquel des plantations et semis d’essences forestières peuvent être interdits ou réglementés, seuil prévu à l’article L126‑1 (CRPM), est de 4 hectares dans l’Allier.

Le périmètre dit « libre » n’est donc pas une zone définie spécifiquement dans une réglementation de boisement parce que c’est un périmètre par défaut qui résulte de ce qui n’est pas interdit ni réglementé.