Dans le cadre d’un projet de bâtiment d’exploitation agricole de type photovoltaïque dont le permis de construire a été accordé, un remblai a été soumis a posteriori à déclaration préalable et à évaluation des incidences Natura 2000 (au titre des Codes de l’urbanisme et de l’environnement).
Une des difficultés de cette évaluation des incidences résidait dans son analyse de type ex post, le remblai étant déjà réalisé (une analyse ex ante est le pronostic des incidences d’un projet pas encore réalisé), cela dans un contexte de pâturage ovin, de maintien de milieux ouverts de type pelouse sèche et d’une population de lézard ocellé.
Par ailleurs, cette étude alerte sur le nécessaire renforcement de l’instruction des permis de construire de bâtiment agricole (dossier et accord des PC), spécialement dans un contexte Natura 2000, renforcement qui devrait viser tant des aspects techniques (relevés topographiques, calcul des volumes des déblais/remblais, désignation du lieu d’évacuation des excès de déblai…) qu’écologiques et paysagers.
Enfin, elle pointe le cas de montage de dossier de projet de bâtiment agricole photovoltaïque où l’exploitant électrique pourrait être à l’initiative de la surévaluation du besoin d’un bâtiment agricole, créant alors des suréquipements avec pour corollaire l’artificialisation de terres agricoles.
Les réglementations des boisements régies par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) visent à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels (article L126‐1 du Code rural) ainsi qu’à assurer la préservation des milieux naturels ou des paysages remarquables donc à préserver les terres agricoles des boisements en « timbre poste ».
Avec une telle réglementation qui réglemente uniquement la plantation, une commune est divisée en trois périmètres représentés sur les plans cadastraux au 1/5 000 :
Le seuil de surface de massif en dessous duquel des plantations et semis d’essences forestières peuvent être interdits ou réglementés, seuil prévu à l’article L126‑1 (CRPM), est de 4 hectares dans l’Allier.
Le périmètre dit « libre » n’est donc pas une zone définie spécifiquement dans une réglementation de boisement parce que c’est un périmètre par défaut qui résulte de ce qui n’est pas interdit ni réglementé.