Les réglementations des boisements régies par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) visent à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt et les espaces naturels (article L126‐1 du Code rural) ainsi qu’à assurer la préservation des milieux naturels ou des paysages remarquables donc à préserver les terres agricoles des boisements en « timbre poste ».
Avec une telle réglementation qui réglemente uniquement la plantation, une commune est divisée en trois périmètres représentés sur les plans cadastraux au 1/5 000 :
Le seuil de surface de massif en dessous duquel des plantations et semis d’essences forestières peuvent être interdits ou réglementés, seuil prévu à l’article L126‑1 (CRPM), est de 4 hectares dans l’Allier.
Le périmètre dit « libre » n’est donc pas une zone définie spécifiquement dans une réglementation de boisement parce que c’est un périmètre par défaut qui résulte de ce qui n’est pas interdit ni réglementé.
Dans le cadre d’un projet de bâtiment d’exploitation agricole de type photovoltaïque dont le permis de construire a été accordé, un remblai a été soumis a posteriori à déclaration préalable et à évaluation des incidences Natura 2000 (au titre des Codes de l’urbanisme et de l’environnement).
Une des difficultés de cette évaluation des incidences résidait dans son analyse de type ex post, le remblai étant déjà réalisé (une analyse ex ante est le pronostic des incidences d’un projet pas encore réalisé), cela dans un contexte de pâturage ovin, de maintien de milieux ouverts de type pelouse sèche et d’une population de lézard ocellé.
Par ailleurs, cette étude alerte sur le nécessaire renforcement de l’instruction des permis de construire de bâtiment agricole (dossier et accord des PC), spécialement dans un contexte Natura 2000, renforcement qui devrait viser tant des aspects techniques (relevés topographiques, calcul des volumes des déblais/remblais, désignation du lieu d’évacuation des excès de déblai…) qu’écologiques et paysagers.
Enfin, elle pointe le cas de montage de dossier de projet de bâtiment agricole photovoltaïque où l’exploitant électrique pourrait être à l’initiative de la surévaluation du besoin d’un bâtiment agricole, créant alors des suréquipements avec pour corollaire l’artificialisation de terres agricoles.
Il s’agit d’une procédure de lotissement de quatre maisons individuelles non groupées plus deux existantes s’étendant sur cinq parcelles totalisant 5 500 m² classées en zone U dans le plan de zonage du PLU-H du Grand Lyon approuvé le 13 mai 2019.
Ce projet n’est pas soumis à étude d’impact comme le dispose l’article R122-2 du Code de l’environnement (catégorie de projet 39 : travaux, constructions et opérations d’aménagement).
Or dans ce plan de zonage du PLU-H, se superposant à cette zone U et à l’emplacement réservé de la voie de la Dombes, un « espace végétalisé à valoriser » (EVV) pour la qualité du cadre de vie y a été repéré et protégé sous la forme d’une trame graphique en association avec des règles dans le règlement écrit du PLU-H, cela au titre des articles L151-23 et R151-43 (4°) du Code de l’urbanisme. Ces règles visent la préservation des continuités écologiques des EVV : arbres isolés, haies, zones humides..., donc de leur connexité (connexité : caractère de ce qui est connexe, c’est-à-dire qui établit/permet des relations de déplacement, de mouvement), connexité qui ne doit pas non plus être dégradée par la création dans le site d’éléments de fragmentation tels que des clôtures empêchant la libre circulation de la faune.
Des investigations de terrain et une analyse diachronique de l’occupation du sol de ces cinq parcelles a permis de préciser leur statut actuel en matière de biodiversité urbaine à l’échelle de la Métropole de Lyon et de définir des recommandations d’aménagement.
Une formation d'un journée à destination des agents de différentes DDT a été organisée par la Dreal AURA le jeudi 29 novembre 2018 à Clermont-Ferrand. L'intervention de Luc Laurent y a pris différentes formes : diaporama théorique et technique, réponses aux questions, commentaires sur les interventions et suivi d'un travail en atelier fondé sur la commune de Chidrac (63) prise comme exemple pour un exercice de définition et de traduction d'une TVB dans le cadre de son PLU
Luc Laurent a été invité à présenter une étude au séminaire Réseau écologique et outils de planification : expériences en Italie et en France et Focus sur l'expérience de la Province de Varèse qui s'est tenu à Turin le 15 novembre 2021.
Luc Laurent répond à la revue scientifique et technique de Delclaux et Fleury (2020) visant un état des connaissances sur la mise en œuvre de la trame verte et bleue (TVB)
Il s’agit d’une division parcellaire pour deux terrains à bâtir de maisons individuelles non groupées conduisant à une densification urbaine sur 2 034 m² en zone UL du PLU qui n’y définie aucune prescription surfacique sous la forme d’une trame graphique.
En revanche, cette zone UL impose dans un terrain ou unité foncière, c’est-à-dire une propriété foncière, un taux minimal de 75 % de surfaces écoaménageables avec un taux minimal de 65 % de surfaces écoaménageables de type pleine terre. Ce taux de 75 % de surfaces écoaménageables se calcule à partir de la somme de chaque sorte de surfaces écoaménageables de qualité environnementale différente, pondérée par un coefficient.
Ce projet n’est pas soumis à étude d’impact comme le dispose l’article R122-2 du Code de l’environnement (catégorie de projet 39 : travaux, constructions et opérations d’aménagement).
Des investigations de terrain et une analyse diachronique à partir de la carte d’état-major de 1866 et de photos aériennes historiques, anciennes et actuelles a permis de déterminer l’évolution du reliquat d’un parc arboré d’une vaste propriété agricole ceinte que constitue la parcelle actuelle aujourd’hui urbanisée et incluse dans la bordure sud-occidentale de l’enveloppe urbaine de Chaponost.
Dans un cadre paysager et architectural, il s’agissait d’orienter réglementairement le projet de développement du Parc Vulcania en se fondant notamment sur des analyses d’insertion paysagère. La conception de l’OAP comporte ainsi plusieurs volets : parcours et voies, composition paysagère, hébergement, stationnement.
Dans un cadre paysager riche en biodiversité, il s’agissait d’orienter réglementairement les projets de développement du Parc Lemptégy et du Camping Bel Air en se fondant notamment sur des analyses d’insertion paysagère et de biodiversité. La conception des OAP comporte ainsi plusieurs volets : composition paysagère, stationnement, hébergement.